Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale)Art. R.15-20Services départementaux de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles au niveau départemental ou des collectivités d'outre-mer. et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale)Art. R.15-21Création et suppression des services de police nationaleLa création ou la suppression des services de police nationale dépend de leur zone d'action, soit par décret, soit par arrêté du ministre de l'intérieur. ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 20 août 2013 (Rosny-sur-Seine sous police d'État)Rosny-sur-Seine sous police d'ÉtatLa commune de Rosny-sur-Seine passe sous le contrôle de la police d'État pour mieux gérer sa sécurité. portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Rosny-sur-Seine ;
Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale des Yvelines en date du 25 juin 2013 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale et du préfet des Yvelines,
Créé le 2 septembre 2013 · Abrogé le 1 octobre 2014
Dans le département des Yvelines, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE de la sécurité publique
DISTRICTS
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Versailles
Elancourt
Elancourt
Coignières Elancourt La Verrière Le Mesnil-Saint-Denis Maurepas
Guyancourt
Guyancourt
Montigny-le-Bretonneux Voisins-le-Bretonneux
Rambouillet
Gazeran Le Perray-en-Yvelines Les Essarts-le-Roi Rambouillet
Créé le 2 septembre 2013 · Abrogé le 1 octobre 2014
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.