Abrogé par ARRÊTÉ du 10 septembre 2014 - art. 2
Créé le 2 septembre 2013 · Abrogé le 1 octobre 2014
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.