Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune)Art. L.2214-1Conditions pour avoir la police d'État dans une communeLa police d'État peut être mise en place dans une commune si elle a besoin de plus de sécurité, et cela se décide avec l'accord du conseil municipal. à L. 2214-4 (Rôle de l'État dans la police des communes)Art. L.2214-4Rôle de l'État dans la police des communesDans certaines communes, c'est l'État qui s'occupe de maintenir l'ordre et la tranquillité, sauf pour les disputes entre voisins., R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes)Art. R.2214-2Conditions pour la police d'État dans les communesLa police d'État s'applique dans les grandes villes de plus de 20 000 habitants avec une délinquance urbaine. et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État)Art. R.2214-3Suppression du régime de la police d'ÉtatLa police d'État peut être supprimée dans une commune si les conditions pour son établissement ne sont plus remplies. ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rosny-sur-Seine en date du 27 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité technique départemental des Yvelines du 25 juin 2013 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet des Yvelines,
Arrêtent :