Section précédente

Section parente

Arrêté du 16 juin 2026

portant composition du dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale prévu à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour une instance paritaire nationale

Résumé. L'arrêté du 16 juin 2026 précise les documents nécessaires pour obtenir l'agrément d'une instance paritaire nationale dans le domaine de la formation professionnelle.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-5-1 (Création d'une instance pour les transitions professionnelles), L. 6323-17-7 (Conditions d'agrément pour un organisme de formation professionnelle), R. 6323-18-6 (Composition du dossier de demande d'agrément),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément d'une instance paritaire

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'une instance paritaire nationale, il faut fournir des documents comme les statuts et un plan d'organisation.

Le dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Il est accompagné :

  • de la copie des statuts actuels de l'association ;
  • de la copie du projet des statuts de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;
  • de la copie du projet de règlement intérieur de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;
  • de la copie du projet de la charte de déontologie de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;
  • d'un schéma général d'organisation opérationnelle de l'instance paritaire nationale précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement retenues, l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article L. 6323-17-5-1 et la stratégie partenariale qui serait mise en place par l'instance ;
  • de tout document intéressant directement ou indirectement l'association ou son fonctionnement.

En vigueur depuis le 19 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du dossier de demande d'agrément

Résumé. Le dossier pour demander un agrément doit être envoyé à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, soit en version papier, soit en version numérique.

Le dossier de demande d'agrément est déposé auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.

En vigueur depuis le 19 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour l'agrément d'une instance paritaire nationale

Résumé. Un arrêté liste les documents à fournir pour obtenir l'agrément d'une instance nationale qui gère des missions dans la formation professionnelle.

Fait le 16 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Arrêté du 16 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe