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Modification des modalités d'accès à l'espace personnel sécurisé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2006Art. 2
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) »
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2006Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2006Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2006Art. 6
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En vigueur depuis le 19 octobre 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012