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Arrêté du 2 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) »

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Modification des accès et données personnelles dans les services fiscaux en ligne

Résumé. Un arrêté de 2012 simplifie l'accès aux services en ligne des finances publiques et modifie la collecte de données personnelles.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2012,

Arrête :

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Modification des modalités d'accès à l'espace personnel sécurisé

Résumé. Le traitement permet à toute personne physique d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 2006Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 9 mai 2006
Art. 2
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Suppression des mentions relatives aux certificats dans la collecte de données

Résumé. L'arrêté modifie les informations et catégories de données à caractère personnel collectées, en supprimant les mentions relatives aux certificats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 2006
Art. 3
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Suppression de la conservation des données d'adhésion

Résumé. Les données relatives aux adhésions et habilitations ne sont plus conservées après la clôture de l'adhésion.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012

Arrêté du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4