JORF n°0243 du 18 octobre 2012

Arrêté du 2 octobre 2012

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2012,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2006 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2006 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2006 > > Art. 6 > >

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal