Arrêté du 9 mai 2006

Article 3

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Article 3

Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :

- civilité, nom, prénom ;

- date de naissance ;

- numéro fiscal ;

- numéro de télédéclarant ;

- revenu fiscal de référence ;

- adresse de messagerie électronique ;

- numéro d'adhérent ;

- état de l'abonnement ;

- profil applicatif ;

- indicateur "majeur rattaché" ;

- indicateur "bénéficiaire de la prime pour l'emploi".

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 19 octobre 2012

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En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au jeudi 18 octobre 2012

Source : Légifrance