En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 19 octobre 2012
I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.
II. - Abrogé.
Arrêté du 9 mai 2006
I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.
II. - Abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 19 octobre 2012
I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.
II. - Abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012
Modifié parArrêté du 2 octobre 2012art. 3 : Suppression de la conservation des données d'adhésion
En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au jeudi 18 octobre 2012
Source : Légifrance