Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 19 octobre 2012
I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.
II. - Abrogé.
Arrêté du 9 mai 2006
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012
Modifié parArrêté du 2 octobre 2012art. 3
En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au jeudi 18 octobre 2012