Arrêté du 2 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2006

Art. 3

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Suppression des mentions relatives aux certificats dans la collecte de données

Résumé. L'arrêté modifie les informations et catégories de données à caractère personnel collectées, en supprimant les mentions relatives aux certificats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 2006
Art. 3

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