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Arrêté du 2 octobre 2009

relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2002 / 91 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées) à L. 222-7 (Application des plans de protection de l'atmosphère), L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie)-II (2°), R. 222-13 à R. 222-36 et R. 224-20 à R. 224-41-3 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des contrôles énergétiques et de pollution pour les chaudières

Résumé. Un arrêté confirme que les contrôles énergétiques et les mesures de pollution des chaudières suivent les règles techniques.

Le contrôle périodique de l'efficacité énergétique prévu par l'article R. 224-31 du code de l'environnement (Contrôle périodique des chaudières) et les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques prévues par l'article R. 224-41-2 du code de l'environnement (Contrôle des émissions polluantes des chaudières) sont conformes aux spécifications techniques annexées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 1 août 2020

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Contrôle énergétique et pollution : organisme certifié requis

Résumé. Les contrôles énergétiques et les mesures de pollution doivent être faits par un organisme certifié.

Le contrôle périodique de l'efficacité énergétique et les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées au moyen d'un analyseur portable équipé de cellules électrochimiques sont réalisés par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO CEI 17020 de type A.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 27 novembre 2022

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Mesures de pollution et accréditation des organismes

Résumé. Les mesures de pollution de l'air doivent être faites par des organismes certifiés selon une norme précise.

Les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées selon les normes NF EN 14792, NF EN 13284-1 et NF X 44-052 sont réalisées par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO CEI 17025 : 2017.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Accréditation des organismes de contrôle énergétique et de mesure des polluants

Résumé. Le COFRAC ou un organisme d'accréditation européen peut certifier les organismes qui vérifient l'efficacité énergétique et mesurent les polluants dans l'air.

Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), est chargé d'accréditer les organismes qui procèdent aux contrôles périodiques de l'efficacité énergétique et aux mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Exécution d'un arrêté sur les contrôles énergétiques et atmosphériques

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté sur les contrôles énergétiques et la qualité de l'air.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Arrêté du 2 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe