Arrêté du 2 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), est chargé d'accréditer les organismes qui procèdent aux contrôles périodiques de l'efficacité énergétique et aux mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Accréditation des organismes de contrôle énergétique et de mesure des polluants

Résumé. Le COFRAC ou un organisme d'accréditation européen peut certifier les organismes qui vérifient l'efficacité énergétique et mesurent les polluants dans l'air.

Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), est chargé d'accréditer les organismes qui procèdent aux contrôles périodiques de l'efficacité énergétique et aux mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance