Le comité institué par l'article 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé pour trancher souverainement les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation édictée par ledit décret se compose :

- d'un président nommé par le ministre de la défense ;

- et de l'expert qualifié pour le matériel en cause, tel qu'il est défini, suivant le cas, par le premier alinéa ou par le deuxième alinéa de l'article 23.

Peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du comité un représentant de la délégation générale pour l'armement (délégation aux relations internationales) et un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.