JORF n°232 du 6 octobre 1992

Circulaire du 18 septembre 1992

Paris, le 18 septembre 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre

de la santé et de l'action humanitaire à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, services régionaux des transmissions et de l'informatique, centres interrégionaux de coordination opérationnelle de la sécurité civile,
directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales des services d'incendie et de secours, Mesdames et Messieurs les directeurs d'hôpitaux.

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Référence:
Circulaire du 12 mars 1973 relative aux radiocommunications à fins sanitaires;
Circulaire du 14 décembre 1988 modifiée par la circulaire no 1067 du 13 avril 1990 relative au plan de fréquences de la sécurité civile;
Circulaire du 10 octobre 1990 relative à l'ordre de base national des transmissions;
Circulaire du 8 novembre 1990 relative à l'enseignement de la conception, de la mise en oeuvre et de l'exploitation des systèmes de transmissions;

Circulaire du 24 juillet 1991 relative à l'organisation et au fonctionnement des centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours (C.O.D.I.S.) et des centres de traitement de l'alerte (C.T.A.).
Pièces jointes: quatre annexes.

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Introduction

L'organisation des secours et soins d'urgence rend indispensable une parfaite coordination des interventions des organismes publics qui en ont la charge et qui relèvent soit du ministère chargé de la santé, soit du ministère de l'intérieur chargé de la sécurité civile. Cette coordination nécessite la constitution de réseaux de communications efficaces.
La réforme du plan de fréquences radioélectriques de la sécurité civile ne remet pas en cause cet impératif fonctionnel, et des travaux ont été menés au niveau national, afin de déterminer les conséquences à tirer de cette réforme en ce qui concerne le trafic lié aux opérations de secours et de soins d'urgence.
En concertation avec les représentants des services publics concernés, il a été décidé de mettre en place un nouveau réseau radioélectrique dénommé &lt;<secours et="" soins="" d'urgence="">&gt; (S.S.U.), qu'utiliseront conjointement ces services, pour l'écoulement du trafic généré par les opérations de secours à personnes, à l'exclusion de tout autre type de communications.
Une directive interministérielle, que vous trouverez jointe en annexe I, a été élaborée. Elle fixe les règles générales à observer pour l'application de la réforme.

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MISE EN PLACE EN CONCERTATION AVEC LES REPRESENTANTS DES SERVICES PUBLICS CONCERNES,D'UN NOUVEAU RESEAU RADIOELECTRIQUE DENOMME: SECOURS ET SOINS D'URGENCE (SSU) POUR L'ECOULEMENT DU TRAFIC GENERE PAR LES OPERATIONS DE SECOURS A PERSONNE,A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE TYPE DE COMMUNICATION.

LA DIRECTION INTERMINISTERIELLE DU 18-09-1992,JOINTE EN ANNEXE I,FIXE LES REGLES GENERALES A OBSERVER POUR L'APPLICATION DE LA REFORME.

CHAP. I: CONSTITUTION DU RESEAU SSU.

C'EST UN RESEAU SPECIFIQUE A DISPOSITION DES 2 SERVICES SAMU-SDIS.LES 7 FREQUENCES ATTRIBUEES SONT PRECISEES EN ANNEXE II.

CONSTITUTION D'UN GROUPE DE TRAVAIL DENOMME COMITE TECHNIQUE SSU (COMPOSITION).

EN ANNEXE IV DEFINITION DE LA CONVENTION DEPARTEMENTALE TYPE FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS GENERALES DE LA DIRECTIVE JOINTE ET DE LA PRESENTE CIRCULAIRE.

FORMATION DES EXPLOITANTS DU RESEAU SSU PAR LE SDIS OU LE SAMU,APRES AVIS DE LA DIRECTION DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE (DTI).

CHAP. II: FINANCEMENT.

DANS CHAQUE DEPARTEMENT,LE FINANCEMENT EST PRINCIPALEMENT ASSURE PAR LE SDIS ET PAR L'HOPITAL SIEGE DU SAMU.IL EXISTE AUSSI DES FINANCEMENTS LOCAUX.

CHAP. III: FONCTIONNEMENT DU RESEAU.

IL EST STRICTEMENT RESERVE AUX SERVICES PUBLICS PARTICIPANT AUX OPERATIONS DE SAUVETAGE,DE SECOURS,DE SOINS ET DE TRANSPORT DANS LE CADRE DES INTERVENTIONS DE SECOURS A PERSONNE.

SAUF DECISION CONTRAIRE DU PREFET,LE CODIS EST CHARGE DE LA SUPERVISION DU RESEAU SSU.

MODALITES DES REGLES D'EXPLOITATION.

LA REFORME PRECITEE DOIT INTERVENIR AVANT LE 31-12-1995.

APPLICATION DE CIRCULAIRES (NON PUBLIEES) DES 12-03-1973 (RADIOCOMMUNICATIONS A FINS SANITAIRES),14-12-1988 MODIFIEE (PLAN DE FREQUENCES DE LA SECURITE CIVILE),10-10-1990 (ORDRE DE BASE NATIONAL DES TRANSMISSIONS),08-11-1990 (ENSEIGNEMENT DE LA CONCEPTION,DE LA MISE EN OEUVRE ET DE L'EXPLOITATION DES SYSTEMES DE TRANSMISSION),24-07-1991 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CODIS ET CTA).