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Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 900-2, L. 900-4-1, L. 931-21 à L. 931-27, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-13, L. 991-1 et L. 991-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 6 octobre 1992
Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le mardi 6 octobre 1992
Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7