JORF n°232 du 6 octobre 1992

Article 16

Article 16

N'est pas soumise aux prescriptions du présent arrêté l'exportation d'armes et de munitions par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces mêmes armes et munitions en application des dispositions des articles 16 à 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé.


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Version 1

En vigueur à partir du mardi 6 octobre 1992

Abrogé le dimanche 26 décembre 1999

N'est pas soumise aux prescriptions du présent arrêté l'exportation d'armes et de munitions par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces mêmes armes et munitions en application des dispositions des articles 16 à 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé.