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Arrêté du 2 octobre 1991

TITRE IV : De la scolarité des ressortissants d'états non membres de la Communauté Economique Européenne

Abrogé13 juillet 2012
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Abrogé13 juillet 2012

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 13 juillet 2012

Les ressortissants d'Etats non membres de la Communauté économique européenne peuvent, s'ils sont titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires de niveau équivalent au baccalauréat français, suivre la formation de pédicure-podologue sans avoir à subir les épreuves d'admission.

Les ressortissants d'Etats non membres de la Communauté économique européenne peuvent également suivre la formation de pédicure-podologue sans avoir à subir les épreuves d'admission s'ils sont titulaires d'un titre ou diplôme étranger de pédicurie-podologie. Dans ce cas le directeur de l'école, après avis du conseil technique, détermine les dispenses d'enseignements dont les intéressés peuvent bénéficier.

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Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 13 juillet 2012

Le nombre total de candidats visés à l'article 23 du présent arrêté effectuant leur formation au sein d'une école de pédicurie-podologie ne peut excéder 5 p. 100 de la capacité globale pour laquelle l'école a été agréée.

Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à 5 ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.

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Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 13 juillet 2012

Les candidats visés à l'article 23 du présent arrêté subissent, en cours de scolarité, les mêmes évaluations que les autres élèves de l'école. Ils passent les épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.

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Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 13 juillet 2012

A l'issue de la formation et en cas de réussite aux épreuves du diplôme d'Etat, le préfet de région délivre à ces candidats une attestation d'études ne permettant pas l'exercice de la profession de pédicure-podologue sur le territoire français.

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Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 13 juillet 2012

Si ces candidats souhaitent ultérieurement obtenir le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, ils devront obligatoirement passer les épreuves d'admission à l'école où ils ont suivi leur formation ; en cas de réussite à ces épreuves, l'attestation prévue à l'article 26 du présent arrêté est échangée contre le diplôme d'Etat de pédicure-podologue.

Abrogé13 juillet 2012

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 13 juillet 2012

Les candidats admis à l'épreuve d'admission de l'école où ils ont suivi leur formation sont inclus dans le nombre d'élèves de première année pour lequel l'école a été agréée.

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Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 13 juillet 2012

Les directeurs d'écoles, après avis du conseil technique, peuvent autoriser les ressortissants d'Etats non membres de la Communauté économique européenne, titulaires d'un titre ou diplôme étranger de pédicurie-podologie, à suivre, au sein de leurs écoles, le ou les enseignements de leur choix.

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Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 13 juillet 2012

Le nombre total de candidats visés à l'article 29 du présent arrêté ne peut excéder 5 p. 100 de la capacité globale pour laquelle l'école a été agréée.

Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à 5 ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.

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Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 13 juillet 2012

Au cours du ou des enseignements suivis, les candidats visés à l'article 29 subissent les mêmes évaluations que les autres élèves de l'école.

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Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 13 juillet 2012

A l'issue du ou des modules choisis et en cas de réussite, le directeur de l'école délivre à ces candidats un certificat attestant la validation de ces enseignements.

Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2012

En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au jeudi 12 juillet 2012

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