Arrêté du 2 octobre 1991

Article 26

Abrogé13 juillet 2012

Créé le 4 octobre 1991

A l'issue de la formation et en cas de réussite aux épreuves du diplôme d'Etat, le préfet de région délivre à ces candidats une attestation d'études ne permettant pas l'exercice de la profession de pédicure-podologue sur le territoire français.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2012

Abrogé parArrêté du 5 juillet 2012art. 33

En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au jeudi 12 juillet 2012