Arrêté du 2 octobre 1991

Article 30

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Article 30

Le nombre total de candidats visés à l'

article 29

du présent arrêté ne peut excéder 5 p. 100 de la capacité globale pour laquelle l'école a été agréée.

Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à 5 ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.

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Abrogé13 juillet 2012

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 13 juillet 2012

Le nombre total de candidats visés à l'article 29 du présent arrêté ne peut excéder 5 p. 100 de la capacité globale pour laquelle l'école a été agréée.

Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à 5 ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-10-02 art. 29

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au jeudi 12 juillet 2012

Source : Légifrance