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Arrêté du 2 novembre 2026

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle procédure pour les aides aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone

Résumé. Les entreprises à risque de fuite de carbone doivent suivre une nouvelle procédure pour demander des aides énergétiques et transmettre leur plan de performance avant le 30 novembre.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union modifiée, notamment son article 10 bis ;

Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;

Vu la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 établissant des lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (C[2020] 6400 final), modifiée par la communication C(2021) 8413 final du 24 novembre 2021 et par la communication C(2025) 9298 final du 23 décembre 2025 ;

Vu la décision C(2022) 8907 final de la Commission européenne du 1er décembre 2022 relative à l'aide d'Etat SA.63404 et la décision C(2026) 5591 final de la Commission européenne du 30 juillet 2026 relative à l'aide d'Etat SA.122969 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8 (Aide pour les entreprises touchées par le coût du carbone), L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises) et ses articles D. 122-13-1 à D. 122-35 (Publication des aides aux entreprises pour lutter contre la fuite de carbone) ;

Vu le décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 (Décret sur les audits énergétiques et les aides aux entreprises) relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 (Aide financière pour les entreprises exposées à un risque de fuite de carbone) modifié relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'accès à l'aide pour les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone

Résumé. Les entreprises exposées à un risque de fuite de carbone doivent désormais suivre une nouvelle procédure pour demander une aide, avec des documents spécifiques selon les produits éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de transmission des plans de performance énergétique

Résumé. Les entreprises doivent transmettre leur plan de performance énergétique et l'audit correspondant au préfet avant le 30 novembre, sauf pour certains plans qui ont jusqu'au 30 juin 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'approbation des plans de performance énergétique

Résumé. Le préfet et l'Agence de services et de paiement adaptent leurs procédures pour la transmission et l'approbation des plans de performance énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des demandes d'aide énergétique

Résumé. Les entreprises peuvent désormais faire deux demandes distinctes pour une même aide énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'instruction des demandes d'aide

Résumé. L'Agence de services et de paiement instruit désormais uniquement la dernière demande d'aide déposée par une entreprise pour un site donné.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2026.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. COURBE

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

C. BOURILLET

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

Arrêté du 2 novembre 2026
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