Arrêté du 20 décembre 2022

Article 2

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Article 2

En application des articles D. 122-20 (Conditions pour bénéficier d'une aide énergétique) et D. 122-21 (Plan énergétique pour les aides aux entreprises) du code de l'énergie, les entreprises transmettent au préfet de région concerné :

1° Le plan de performance énergétique et l'attestation de l'auditeur prévus à l'article D. 122-21 du code de l'énergie (Plan énergétique pour les aides aux entreprises) pour approbation du préfet avant le 30 novembre de l'année au cours de laquelle elles ont présenté leur audit ou leur revue. Le plan de performance énergétique est conforme au modèle disponible sur la page Compensation des coûts indirects du site www.entreprises.gouv.fr. Cette transmission est accompagnée de l'audit ou de la revue énergétique mentionnée à l'article D. 122-20 du code de l'énergie (Conditions pour bénéficier d'une aide énergétique) sur lequel le plan de performance énergétique s'appuie en application de l'article D. 122-21 du même code (Plan énergétique pour les aides aux entreprises) ;

2° L'attestation de réalisation des investissements visée au II de l'article D. 122-23 du code de l'énergie (Aides pour les entreprises face aux coûts du CO2) aux échéances prévues au I du même article.

Par dérogation au 1°, pour les plans de performance énergétique auxquels le deuxième alinéa de l'article D. 122-21 du code de l'énergie (Plan énergétique pour les aides aux entreprises) s'applique, la transmission au préfet de région concerné intervient avant le 30 juin 2027.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2022 · Dernière version le 4 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du plan de performance énergétique aux préfets

Résumé. Les entreprises doivent envoyer un plan d'amélioration de leur consommation d'énergie au préfet de leur région avant fin novembre chaque année.

En application des articles D. 122-20 (Conditions pour bénéficier d'une aide énergétique) et D. 122-21 (Plan énergétique pour les aides aux entreprises) du code de l'énergie, les entreprises transmettent au préfet de région concerné :

1° Le plan de performance énergétique et l'attestation de l'auditeur prévus à l'article D. 122-21 du code de l'énergie (Plan énergétique pour les aides aux entreprises) pour approbation du préfet avant le 30 novembre de l'année au cours de laquelle elles ont présenté leur audit ou leur revue. Le plan de performance énergétique est conforme au modèle disponible sur la page Compensation des coûts indirects du site www.entreprises.gouv.fr. Cette transmission est accompagnée de l'audit ou de la revue énergétique mentionnée à l'article D. 122-20 du code de l'énergie (Conditions pour bénéficier d'une aide énergétique) sur lequel le plan de performance énergétique s'appuie en application de l'article D. 122-21 du même code (Plan énergétique pour les aides aux entreprises) ;

2° L'attestation de réalisation des investissements visée au II de l'article D. 122-23 du code de l'énergie (Aides pour les entreprises face aux coûts du CO2) aux échéances prévues au I du même article.

Par dérogation au 1°, pour les plans de performance énergétique auxquels le deuxième alinéa de l'article D. 122-21 du code de l'énergie (Plan énergétique pour les aides aux entreprises) s'applique, la transmission au préfet de région concerné intervient avant le 30 juin 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

Modifié parArrêté du 2 novembre 2026art. 3 : Modification des délais de transmission des plans de performance énergétique

En résumé. Les entreprises doivent désormais transmettre leur plan de performance énergétique et l'audit ou la revue énergétique avant le 30 novembre, avec une dérogation jusqu'au 30 juin 2027 pour certains plans.

En vigueur du mercredi 25 février 2026 au mardi 3 novembre 2026

Modifié parArrêté du 23 février 2026art. 2 : Suppression de la mention des mises à jour d'audit énergétique

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de transmission des entreprises en supprimant la mention de la mise à jour éventuelle de l'audit ou de la revue énergétique et en réorganisant l'ordre des points.

En vigueur du lundi 24 février 2025 au mardi 24 février 2026

Modifié parArrêté du 11 février 2025art. 1 : Modification des délais et procédures pour les dossiers énergétiques

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de transmission des documents et supprime la dérogation pour les années 2021 à 2024.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2022 au dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance