En vigueur depuis le 22 décembre 2022 · Dernière version le 4 novembre 2026
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Transmission du plan de performance énergétique aux préfets
En application des articles D. 122-20 (Conditions pour bénéficier d'une aide énergétique) et D. 122-21 (Plan énergétique pour les aides aux entreprises) du code de l'énergie, les entreprises transmettent au préfet de région concerné :
1° Le plan de performance énergétique et l'attestation de l'auditeur prévus à l'article D. 122-21 du code de l'énergie (Plan énergétique pour les aides aux entreprises) pour approbation du préfet avant le 30 novembre de l'année au cours de laquelle elles ont présenté leur audit ou leur revue. Le plan de performance énergétique est conforme au modèle disponible sur la page Compensation des coûts indirects du site www.entreprises.gouv.fr. Cette transmission est accompagnée de l'audit ou de la revue énergétique mentionnée à l'article D. 122-20 du code de l'énergie (Conditions pour bénéficier d'une aide énergétique) sur lequel le plan de performance énergétique s'appuie en application de l'article D. 122-21 du même code (Plan énergétique pour les aides aux entreprises) ;
2° L'attestation de réalisation des investissements visée au II de l'article D. 122-23 du code de l'énergie (Aides pour les entreprises face aux coûts du CO2) aux échéances prévues au I du même article.
Par dérogation au 1°, pour les plans de performance énergétique auxquels le deuxième alinéa de l'article D. 122-21 du code de l'énergie (Plan énergétique pour les aides aux entreprises) s'applique, la transmission au préfet de région concerné intervient avant le 30 juin 2027.