En vigueur depuis le 22 décembre 2022 · Dernière version le 4 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande d'aide pour les entreprises
L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception par lettre simple ou par courriel à l'entreprise dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande et instruit la demande de versement de l'aide.
Lorsqu'une entreprise a déposé pour un site donné, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, plusieurs demandes d'aide successives au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 (Traitement des contrats en droit civil) du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 (Décret sur les audits énergétiques et les aides aux entreprises) précité, seule la demande la plus récente est réputée demeurer et est instruite par l'Agence de services et de paiement.