Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accusé de réception de la demande de versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement
Résumé L'agence dit avoir reçu la demande d'aide et commence à la vérifier
L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception par lettre simple ou par courriel à l'entreprise dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande et instruit la demande de versement de l'aide.
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