Arrêté du 20 décembre 2022

Article 5

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Article 5

L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception par lettre simple ou par courriel à l'entreprise dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande et instruit la demande de versement de l'aide.

Lorsqu'une entreprise a déposé pour un site donné, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, plusieurs demandes d'aide successives au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 (Traitement des contrats en droit civil) du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 (Décret sur les audits énergétiques et les aides aux entreprises) précité, seule la demande la plus récente est réputée demeurer et est instruite par l'Agence de services et de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2022 · Dernière version le 4 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide pour les entreprises

Résumé. Les entreprises reçoivent un accusé de réception pour leur demande d'aide et seule la dernière demande est prise en compte si plusieurs ont été faites.

L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception par lettre simple ou par courriel à l'entreprise dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande et instruit la demande de versement de l'aide.

Lorsqu'une entreprise a déposé pour un site donné, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, plusieurs demandes d'aide successives au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 (Traitement des contrats en droit civil) du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 (Décret sur les audits énergétiques et les aides aux entreprises) précité, seule la demande la plus récente est réputée demeurer et est instruite par l'Agence de services et de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

Modifié parArrêté du 2 novembre 2026art. 6 : Modification des règles d'instruction des demandes d'aide

En résumé. Ajout d'une règle pour les entreprises ayant déposé plusieurs demandes d'aide avant l'entrée en vigueur de l'arrêté, ne prenant en compte que la demande la plus récente.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2022 au mardi 3 novembre 2026

Source : Légifrance