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Modification des conditions d'accès à l'aide pour les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions et procédures pour l'aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carboneArrêté du 20 décembre 2022Art. 3 : Procédure d'approbation des plans de performance énergétique
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives et ajustement des délais
- Arrêté du 20 décembre 2022Art. 1, Art. 3