Arrêté du 2 novembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2022

Art. 3

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Modification des procédures d'approbation des plans de performance énergétique

Résumé. Le préfet et l'Agence de services et de paiement adaptent leurs procédures pour la transmission et l'approbation des plans de performance énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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