Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures d'approbation des plans de performance énergétique
Résumé. Le préfet et l'Agence de services et de paiement adaptent leurs procédures pour la transmission et l'approbation des plans de performance énergétique.
A modifié les dispositions suivantes :