Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de transmission des plans de performance énergétique
Résumé. Les entreprises doivent transmettre leur plan de performance énergétique et l'audit correspondant au préfet avant le 30 novembre, sauf pour certains plans qui ont jusqu'au 30 juin 2027.
A modifié les dispositions suivantes :