Arrêté du 2 novembre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2022

Art. 2

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Modification des délais de transmission des plans de performance énergétique

Résumé. Les entreprises doivent transmettre leur plan de performance énergétique et l'audit correspondant au préfet avant le 30 novembre, sauf pour certains plans qui ont jusqu'au 30 juin 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance