Arrêté du 20 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 122-8 du code de l'énergie (Aide pour les entreprises touchées par le coût du carbone) adressent annuellement à l'Agence de services et de paiement, pour chaque site, une demande d'aide comprenant les pièces mentionnées à l'article 1er (Demande d'aide pour les entreprises exposées au risque de fuite de carbone). Pour les coûts supportés en 2025, une entreprise peut présenter, pour un même site, une demande au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs mentionnés à l'article D. 122-13-1 du code de l'énergie et une demande distincte au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 (Traitement des contrats en droit civil) du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 (Décret sur les audits énergétiques et les aides aux entreprises) précité. Les pièces visées au 7° de l'article 1er (Demande d'aide pour les entreprises exposées au risque de fuite de carbone) et à l'article 2 (Transmission du plan de performance énergétique aux préfets) ne font l'objet d'une présentation qu'aux dates qui y sont prévues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2022 · Dernière version le 4 novembre 2026

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Demande d'aide pour les entreprises exposées à un risque de fuite de carbone

Résumé. Les entreprises peuvent demander une aide pour les coûts liés aux émissions de carbone, en fournissant des documents spécifiques chaque année.

Les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 122-8 du code de l'énergie (Aide pour les entreprises touchées par le coût du carbone) adressent annuellement à l'Agence de services et de paiement, pour chaque site, une demande d'aide comprenant les pièces mentionnées à l'article 1er (Demande d'aide pour les entreprises exposées au risque de fuite de carbone). Pour les coûts supportés en 2025, une entreprise peut présenter, pour un même site, une demande au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs mentionnés à l'article D. 122-13-1 du code de l'énergie et une demande distincte au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 (Traitement des contrats en droit civil) du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 (Décret sur les audits énergétiques et les aides aux entreprises) précité. Les pièces visées au 7° de l'article 1er (Demande d'aide pour les entreprises exposées au risque de fuite de carbone) et à l'article 2 (Transmission du plan de performance énergétique aux préfets) ne font l'objet d'une présentation qu'aux dates qui y sont prévues.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

Modifié parArrêté du 2 novembre 2026art. 5 : Modification des demandes d'aide énergétique

En résumé. Les entreprises peuvent désormais faire deux demandes distinctes pour un même site, l'une pour les produits des secteurs mentionnés dans le code de l'énergie et l'autre pour les produits des secteurs additionnels mentionnés dans un décret.

En vigueur du mercredi 25 février 2026 au mardi 3 novembre 2026

Modifié parArrêté du 23 février 2026art. 3 : Modification des demandes d'aide contre la fuite de carbone

En résumé. La nouvelle version précise que les entreprises doivent adresser une demande d'aide annuelle à l'Agence de services et de paiement pour chaque site, incluant les pièces mentionnées à l'article 1er.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2022 au mardi 24 février 2026

Source : Légifrance