En vigueur depuis le 22 décembre 2022 · Dernière version le 4 novembre 2026
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Demande d'aide pour les entreprises exposées à un risque de fuite de carbone
Les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 122-8 du code de l'énergie (Aide pour les entreprises touchées par le coût du carbone) adressent annuellement à l'Agence de services et de paiement, pour chaque site, une demande d'aide comprenant les pièces mentionnées à l'article 1er (Demande d'aide pour les entreprises exposées au risque de fuite de carbone). Pour les coûts supportés en 2025, une entreprise peut présenter, pour un même site, une demande au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs mentionnés à l'article D. 122-13-1 du code de l'énergie et une demande distincte au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 (Traitement des contrats en droit civil) du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 (Décret sur les audits énergétiques et les aides aux entreprises) précité. Les pièces visées au 7° de l'article 1er (Demande d'aide pour les entreprises exposées au risque de fuite de carbone) et à l'article 2 (Transmission du plan de performance énergétique aux préfets) ne font l'objet d'une présentation qu'aux dates qui y sont prévues.