Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'instruction des demandes d'aide
Résumé. L'Agence de services et de paiement instruit désormais uniquement la dernière demande d'aide déposée par une entreprise pour un site donné.
A modifié les dispositions suivantes :