Arrêté du 2 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 10 décembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2020

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Fin d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté prend fin le 31 décembre 2020.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du jeudi 10 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance