Périmé31 décembre 2020
Créé le 10 décembre 2015
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 2 novembre 2015
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du jeudi 10 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020