Créé le 10 décembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2020
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Arrêté relatif à l'exécution et à la publication
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.