Arrêté du 2 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
I. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
II. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
III. - Des services aériens réguliers sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2011 · Dernière version le 4 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vols non réguliers pour une société

Résumé. Un arrêté autorise une société à effectuer des vols non réguliers de passagers, courrier et fret dans le monde entier, sous certaines conditions.

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
I. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
II. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
III. - Des services aériens réguliers sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mai 2014

Modifié parArrêté du 10 avril 2014art. 1 : Autorisation de services aériens réguliers sur des liaisons précises

En résumé. L'article autorise désormais la société à effectuer des services aériens réguliers sur des liaisons spécifiques, remplaçant l'ancienne mention de services non réguliers de courrier et de fret.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au samedi 3 mai 2014

Source : Légifrance