Arrêté du 2 mars 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 10 janvier 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Toutefois, ces arrêtés continuent à s'appliquer aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel) dont la signature est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles sur le raccordement au réseau de gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2022 abroge des articles des arrêtés de novembre 2017 et janvier 2019, sauf pour les contrats de raccordement signés avant son entrée en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, ces arrêtés continuent à s'appliquer aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel) dont la signature est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Source : Légifrance