En vigueur depuis le 12 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'articles sur le raccordement au réseau de gaz naturel
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 10 janvier 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3
Toutefois, ces arrêtés continuent à s'appliquer aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel) dont la signature est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.