Arrêté du 2 mars 2022

Article 4

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Article 4

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mars 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Source : Légifrance