relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie
Abrogé12 mars 2022
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel)Art. L.452-1Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturelLes tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel sont fixés de manière transparente et non discriminatoire pour couvrir les coûts des gestionnaires, y compris les dépenses d'exploitation et de recherche. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 avril 2017,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des coûts de raccordement pour le biogaz
Résumé. L'État prend en charge jusqu'à 40 % du coût de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de gaz naturel.
Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel)Art. L.452-1Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturelLes tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel sont fixés de manière transparente et non discriminatoire pour couvrir les coûts des gestionnaires, y compris les dépenses d'exploitation et de recherche. est égal à 40 % du coût du raccordement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel arrêté sur la prise en charge des coûts de raccordement du biogaz
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour aider à payer une partie des coûts de raccordement des installations de biogaz aux réseaux de gaz naturel.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le cas échéant, la prise en charge des coûts de raccordement s'applique aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel)Art. D.446-13Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturelL'article explique comment le biométhane peut être injecté dans les réseaux de gaz naturel, en suivant des règles strictes sur le comptage et la qualité du gaz. dont la signature est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.