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Arrêté du 30 novembre 2017

relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie

Abrogé12 mars 2022
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 avril 2017 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 avril 2017,

Arrête :

Abrogé12 mars 2022

Créé le 4 décembre 2017 · Abrogé le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des coûts de raccordement pour le biogaz

Résumé. L'État prend en charge jusqu'à 40 % du coût de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de gaz naturel.

Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) est égal à 40 % du coût du raccordement.

Abrogé12 mars 2022

Créé le 4 décembre 2017 · Abrogé le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel arrêté sur la prise en charge des coûts de raccordement du biogaz

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour aider à payer une partie des coûts de raccordement des installations de biogaz aux réseaux de gaz naturel.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le cas échéant, la prise en charge des coûts de raccordement s'applique aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel) dont la signature est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Abrogé12 mars 2022

Créé le 4 décembre 2017 · Abrogé le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la prise en charge des coûts de raccordement des installations de biogaz

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour aider à payer le raccordement des installations de biogaz au réseau de gaz naturel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Nicolas Hulot

En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au vendredi 11 mars 2022

Arrêté du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3