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Abrogé par Arrêté du 2 mars 2022 - art. 3 (V)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 452-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 avril 2017,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2022 - art. 3 (V)
Créé le 4 décembre 2017
Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie est égal à 40 % du coût du raccordement.
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Abrogé par Arrêté du 2 mars 2022 - art. 3 (V)
Créé le 4 décembre 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le cas échéant, la prise en charge des coûts de raccordement s'applique aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie dont la signature est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 2 mars 2022 - art. 3 (V)
Créé le 4 décembre 2017
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 novembre 2017.
Nicolas Hulot
Abrogé depuis le samedi 12 mars 2022
Abrogé parArrêté du 2 mars 2022art. 3 (V)
En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au vendredi 11 mars 2022