Abrogé par Arrêté du 2 mars 2022 - art. 3 (V)
Créé le 4 décembre 2017 · Abrogé le 12 mars 2022
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Prise en charge des coûts de raccordement pour le biogaz
Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) est égal à 40 % du coût du raccordement.