Abrogé par Arrêté du 2 mars 2022 - art. 3 (V)
Créé le 4 décembre 2017
Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie est égal à 40 % du coût du raccordement.
Abrogé depuis le samedi 12 mars 2022
Abrogé parArrêté du 2 mars 2022art. 3 (V)
En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au vendredi 11 mars 2022
Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie est égal à 40 % du coût du raccordement.