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Arrêté du 30 novembre 2017

Article 1

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Article 1

Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) est égal à 40 % du coût du raccordement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mars 2022

Créé le 4 décembre 2017 · Abrogé le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des coûts de raccordement pour le biogaz

Résumé. L'État prend en charge jusqu'à 40 % du coût de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de gaz naturel.

Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) est égal à 40 % du coût du raccordement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au vendredi 11 mars 2022

Source : Légifrance