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Arrêté du 2 mars 2022

relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour le raccordement des installations de biogaz

Résumé. L'État aide les usines de biogaz à se raccorder au réseau de gaz naturel en couvrant jusqu'à 60% des frais, avec un plafond de 600.000 euros.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) et L. 452-1-1 (Règles pour les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mars 2022

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Prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz

Résumé. L'État couvre jusqu'à 600 000 euros, soit 60 % des frais de raccordement des installations de biogaz au réseau de gaz naturel.

Pour l'application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel), le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros.
Pour l'application du présent article, les coûts de raccordement comprennent les coûts du branchement, ceux du poste d'injection, ainsi que la quote-part des coûts d'un ouvrage de raccordement mentionnée à l'article D. 453-25 du code de l'énergie (Partage des coûts pour le raccordement des usines à biogaz) correspondant à la capacité dont l'installation a besoin.

En vigueur depuis le 12 mars 2022

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Niveau de prise en charge des coûts de raccordement pour les installations de production de biogaz

Résumé. Les usines de biogaz peuvent obtenir une aide jusqu'à 60% de leurs frais de raccordement au gaz naturel, mais pas plus de 600 000 euros.

Pour l'application de l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie (Règles pour les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel), le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel, qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 du même code (Concession de la distribution de gaz par les communes) et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61 du même code (Règles pour les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz), est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros.

En vigueur depuis le 12 mars 2022

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Abrogation d'articles sur le raccordement au réseau de gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2022 abroge des articles des arrêtés de novembre 2017 et janvier 2019, sauf pour les contrats de raccordement signés avant son entrée en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, ces arrêtés continuent à s'appliquer aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel) dont la signature est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mars 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2022.

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Arrêté du 2 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4