En vigueur depuis le 12 mars 2022
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Niveau de prise en charge des coûts de raccordement pour les installations de production de biogaz
Pour l'application de l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie (Règles pour les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel), le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel, qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 du même code (Concession de la distribution de gaz par les communes) et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61 du même code (Règles pour les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz), est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros.