Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les centres de rétention administrative
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES CENTRES DE RÉTENTION., Art. ANNEXE I, Sct. CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE N.. : Règlement intérieur., Art. ANNEXE II, Sct. MODÈLE DE REGISTRE DE RÉTENTION , Art. ANNEXE III