Arrêté du 2 mars 2016

Article 4

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Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2016 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2016

Source : Légifrance