Abrogé10 mars 2016
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2016 - art. 3
Créé le 22 janvier 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2004
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 mars 2016
Abrogé parArrêté du 2 mars 2016art. 3
En vigueur du jeudi 22 janvier 2004 au mercredi 9 mars 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.