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ARRÊTÉ du 2 mars 2015

fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe

Abrogé29 juillet 2015
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat, notamment son article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires),

Arrêtent :

Abrogé29 juillet 2015

Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 29 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un examen professionnel pour une promotion dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté organise l'examen professionnel pour la promotion au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.

L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires), en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Abrogé29 juillet 2015

Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Concours pour le grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour un concours de promotion au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.

Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre des emplois de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir, la date et le lieu des épreuves et les modalités d'inscription.

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Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Conditions de passage d'un examen professionnel pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen pour être promus, s'ils remplissent certaines conditions avant une date limite.

Peuvent se présenter à l'examen les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Abrogé29 juillet 2015

Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Examen professionnel pour le grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe

Résumé. Un entretien oral évalue les candidats pour un poste de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, en se basant sur leur expérience professionnelle.

L'examen professionnel prévu à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour une promotion dans la fonction publique) du présent arrêté se compose d'une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury. Celui-ci vise à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international.
L'épreuve est notée de 0 à 20.

Abrogé29 juillet 2015

Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Conditions d'admission à l'examen professionnel

Résumé. Pour être admis à l'examen, il faut avoir au moins 10/20 et le jury établit une liste des candidats réussis.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.

Abrogé29 juillet 2015

Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Composition du jury pour l'examen professionnel

Résumé. Un jury composé de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères évalue les candidats pour un poste de secrétaire des systèmes d'information.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Le jury comprend :
1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur ou de chef de mission au ministère des affaires étrangères et du développement international, président avec voix prépondérante ;
2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Abrogé29 juillet 2015

Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Abrogation d'un arrêté sur un examen professionnel

Résumé. Un arrêté de 2003 sur les conditions d'examen pour devenir secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe est annulé.

L'arrêté du 13 juillet 2003 fixant les conditions d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe est abrogé.

Abrogé29 juillet 2015

Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Entrée en vigueur de l'arrêté pour un examen professionnel

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur des règles pour un examen professionnel permettant d'accéder à un grade supérieur dans l'administration.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe organisé au titre de l'année 2015.

Abrogé29 juillet 2015

Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 29 juillet 2015

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Arrêté sur l'examen professionnel pour les secrétaires informatiques

Résumé. Un arrêté du ministère des affaires étrangères organise un examen pour promouvoir des secrétaires informatiques.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé29 juillet 2015

Fait le 2 mars 2015.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

Y. Saint-Geours

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur du vendredi 13 mars 2015 au mardi 28 juillet 2015

ARRÊTÉ du 2 mars 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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