Créé le 8 mars 2007 · En vigueur depuis le 2 décembre 2012
La DGEC présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en œuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11 du présent arrêté, rapport proposant, le cas échéant, aux ministres concernés les adaptations qui lui paraissent souhaitables.
En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2012
Modifié parArrêté du 26 octobre 2012art. 2
La DGEC présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en œuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11 du présent arrêté, rapport proposant, le cas échéant, aux ministres concernés les adaptations qui lui paraissent souhaitables.
En vigueur du jeudi 8 mars 2007 au samedi 1 décembre 2012
La MIES présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en œuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11 du présent arrêté, rapport proposant, le cas échéant, aux ministres concernés les adaptations qui lui paraissent souhaitables.