Arrêté du 2 mars 2007

Chapitre IV : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 8 mars 2007 · Dernière version le 2 décembre 2012

La DGEC tient à disposition du public, sur son site internet, les méthodes agréées, la liste des agréments délivrés au titre des activités de projet exécutées sur le territoire national en application de l'article 6 du protocole de Kyoto ainsi que les informations relatives à chacune des activités de projet agréées :

  • le document de description du projet (DDP), hormis les annexes financières ;
  • le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification ;
  • les quantités et les dates de délivrance effective des unités de réduction des émissions (URE) correspondantes.

En vigueur depuis le 8 mars 2007 · Dernière version le 2 décembre 2012

La DGEC présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en œuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11 du présent arrêté, rapport proposant, le cas échéant, aux ministres concernés les adaptations qui lui paraissent souhaitables.

En vigueur depuis le 8 mars 2007 · Dernière version le 2 décembre 2012

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président de la direction générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2007

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 16
Article 17
Article 18