Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2016 > > Art. 4 > >
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JORF n°0111 du 14 mai 2019
Arrêté du 2 mai 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire technique simplifié applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part lié aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2016 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2016 > > Art. 6 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2016 > > Art. 7 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2016 > > Art. Annexe I > >
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Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier