Arrêté du 2 mai 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2009

Art. 4

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Modification des modalités de paiement par carte bancaire et prélèvement

Résumé. Le traitement utilise un serveur sécurisé pour les paiements par carte bancaire et le service PayFiP pour les prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

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