L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-I.-Pour assurer le paiement par carte bancaire, le traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire.

« Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées dix-sept mois sur le serveur dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.

« II.-Pour assurer le paiement par prélèvement bancaire, le traitement fait appel au service de télépaiement dénommé PayFiP de la direction générale des finances publiques. »