Arrêté du 2 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2009

Art. 6

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Ajout du système PayFiP aux liaisons informatisées

Résumé. L'arrêté modifie l'article 6 pour ajouter le système de télépaiement PayFiP aux liaisons informatisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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