L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « paiement de la créance » sont remplacés par les mots : « paiement par carte bancaire » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les données relatives au paiement par prélèvement bancaire sont conservées un an à compter de l'opération de paiement. »