Abrogé7 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2018 - art. 12
Créé le 26 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2017
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 7 mai 2018
Abrogé parArrêté du 2 mai 2018art. 12
En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 6 mai 2018