Arrêté du 20 janvier 2017

Article 7

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Article 7

Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), TIFF (Tagged Image File Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) peuvent être échangés dans l'application Télérecours. Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique et leur taille maximale est fixée à 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seul le format PDF est accepté.

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Abrogé7 mai 2018

Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 7 mai 2018

Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), TIFF (Tagged Image File Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) peuvent être échangés dans l'application Télérecours. Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique et leur taille maximale est fixée à 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seul le format PDF est accepté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance