Abrogé par Arrêté du 2 mai 2018 - art. 12
Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 7 mai 2018
La mise à disposition des parties qui ne sont pas éligibles à Télérecours des requêtes adressées à la juridiction par cette application, prévue à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative (Réception des documents électroniques dans les procédures administratives), se fait sur un site internet sécurisé, accessible au moyen d'un lien de téléchargement adressé par le greffe de la juridiction à la partie concernée, après accord de celle-ci, à l'adresse électronique indiquée par elle.
Ce lien a une durée de validité de quinze jours.