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Arrêté du 2 mai 2017

modifiant les composantes T1 définitives pour 2013 et 2014 et 2015 et fixant les composantes définitives pour 2015 et 2016 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation retraite à la charge de la SNCF

Résumé. La SNCF doit payer un pourcentage de ses salaires pour les retraites de ses employés, et ce taux change chaque année.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et notamment les articles 2, 5 et 6 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 fixant les composantes T1 définitive pour 2014 et provisionnelle pour 2015 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 20 mai 2016 relative à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2014 fixant le taux de cotisation T1 définitif pour 2013 et provisionnel pour 2014 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 11 juillet 2016 relative à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2015 fixant le taux de cotisation T1 définitif pour 2014 et provisionnel pour 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mai 2017 · Dernière version le 21 octobre 2017

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Taux de cotisation retraite SNCF pour les années 2013 à 2015

Résumé. La SNCF doit payer un pourcentage de ses salaires pour les retraites de ses employés, et ce taux change chaque année.

En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à :

22,49 % pour 2013 ;

22,89 % pour 2014 ;

23,42 % pour 2015.

En vigueur depuis le 4 mai 2017

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Abrogation des anciens taux de cotisation retraite SNCF

Résumé. L'arrêté abroge les anciens taux de cotisation retraite de la SNCF pour les années 2013 et 2014.

Les arrêtés du 16 juillet 2014 et du 27 juillet 2015 sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2017 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre les décisions prises, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2017

Arrêté du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3