Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Abrogé4 mai 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment les articles 2, 5 et 6,

Arrêtent :

Créé le 27 juillet 2014 · Abrogé le 4 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de cotisation retraite SNCF pour 2013

Résumé. Le taux de cotisation retraite de la SNCF pour 2013 est fixé à 23,19%.

En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,19 % pour l'année 2013.

Créé le 27 juillet 2014 · Abrogé le 4 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de cotisation provisionnel pour les retraites des cheminots en 2014

Résumé. Le taux de cotisation provisionnel pour les retraites des cheminots est fixé à 23,60 % pour l'année 2014.

En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,60 % pour l'année 2014.

Créé le 27 juillet 2014 · Abrogé le 4 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2014 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,

J.-P. Biard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur du dimanche 27 juillet 2014 au mercredi 3 mai 2017

ARRÊTÉ du 16 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3