Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,19 % pour l'année 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 2014 · Abrogé le 4 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de cotisation retraite SNCF pour 2013

Résumé. Le taux de cotisation retraite de la SNCF pour 2013 est fixé à 23,19%.

En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,19 % pour l'année 2013.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2014 au mercredi 3 mai 2017

Source : Légifrance